Salaire | Avantages
Ai-je droit à un 13e salaire?
13e, prime, bonus: Au mois de décembre, le jour de paie a quelque chose de particulièrement réjouissant. Toutefois, dans les périodes difficiles, il peut aussi mener à des déceptions. Il est donc d’autant plus important que les employés connaissent le cadre juridique des suppléments de salaire.
1. Quelles sont les conditions à l’obtention d’une prime pour un employé?
La prime est une prestation à titre facultatif. Par conséquent, l’employé n’a aucune prétention légale à l’obtention d’une prime. Ce qui est déterminant, c’est ce qui a été convenu entre l’employeur et l’employé. La prime ne devient un droit légal que sous les conditions suivantes:
- Si le contrat de travail ou la convention collective de travail promet une prime inconditionnelle ou si les conditions contractuelles à l’obtention de la prime sont remplies
- Si l’employeur verse une prime depuis au moins trois ans, sans en mentionner le caractère facultatif
- Si l’employeur a promis une prime pour l’année en cours
- S’il est dans les habitudes de l’entreprise de verser une prime à l’ensemble du personnel à l’occasion d’évènements particuliers
2. Quelle est la différence entre une prime et le 13e salaire?
La prime est une prestation à titre facultatif, dont le montant varie et qui peut être soumis à des conditions, comme la non-résiliation du rapport de travail, par exemple. La gratification est réglementée par l’article 322d CO. Dès que le montant exact de la prime est défini contractuellement ou qu’il est indiqué clairement qu’un montant prédéfini est versé à la réalisation de certains objectifs, il ne s’agit plus d’une prime mais d’une composante du salaire. Un exemple connu est le 13e salaire, qui (s’il est garanti sans réserve) ne peut-être réduit ou supprimé.
3. Selon mon contrat, j’ai droit à une prime à hauteur d’un 13e salaire. De quoi s’agit-il?
Il s’agit ici d’une composante fixe du salaire. Dès que le terme « 13e salaire » est utilisé, les tribunaux ne considèrent plus qu’il s’agit d’une prime parce que la hauteur de la rémunération supplémentaire est définie.
4. Qu’est-ce qu’un bonus exactement?
Les bonus ne sont pas réglementés. Selon les circonstances concrètes, il s’agit légalement d’une prime ou d’une composante (variable) du salaire.
5. Depuis des années, je reçois une prime de Noël. Ai-je droit à une part proportionnelle si je quitte l’entreprise en cours d’année?
Dans le cas d’une résiliation des rapports de travail au cours de l’année, le droit à une part proportionnelle de cette prime n’est valable que s’il en a été explicitement convenu ainsi ou si cela fait partie des habitudes de l’entreprise. Il en va autrement pour le 13e salaire: comme il constitue une part fixe du salaire, une part proportionnelle doit être versée.
6. Notre entreprise est dans le rouge. L’employeur a-t-il le droit de supprimer la prime cette année?
Ce qui est déterminant, c’est ce qui a été convenu. Si, jusque-là, la prime était versée à titre facultatif et son montant variable, l’employeur peut ne pas la verser si elle traverse des difficultés. En revanche, le 13e salaire ne peut pas être supprimé, même en cas de période difficile pour l’entreprise.
7. L’année passée, les 13e salaires n’ont pas été versés pour des raisons économiques. Par peur de perdre nos emplois, nous n’avons pas protesté. A présent, j’ai un nouveau job. Puis-je exiger cette part manquante ultérieurement?
Oui, selon le contrat, cet argent vous revient. Au vu des circonstances, votre employeur n’a pas le droit de considérer que vous avez renoncé définitivement à votre 13e salaire.
8. Cette année, j’ai été en incapacité de travail pendant plus de deux mois en raison d’une maladie. Mon employeur a-t-il le droit de réduire mon 13e salaire?
En cas de maladie, la loi prévoit la poursuite du versement du salaire. Toutefois, celle-ci est limitée dans le temps et dépend du nombre d’années de service. Si vous avez continué à toucher votre salaire durant toute votre absence pour maladie, votre 13e salaire ne peut pas être réduit. Une réduction ne serait autorisée que si l’obligation légale de continuer à verser le salaire n’était plus valable pendant votre congé maladie. Si la perte de gain en cas d’incapacité de travail a été couverte par une assurance d’indemnités journalières, le 13e salaire est souvent déjà compris dans les indemnités journalières et ne doit pas être versé en fin d’année.
9. Mon chef et moi ne nous entendons pas particulièrement bien. Récemment, j’ai appris que j’étais le seul employé de l’entreprise qui ne recevait pas de prime. Dois-je l’accepter?
Dans le cadre de prestations à titre facultatif, il existe quand même un certain principe d’égalité de traitement. Selon celui-ci, il n’est pas autorisé d’exclure le versement d’une prime à une personne en particulier pour des raisons arbitraires ou non objectives. Si tous les collaborateurs reçoivent une prime, vous ne pouvez pas être la seule personne à partir les mains vides. Cependant, l e principe d’égalité de traitement n’interdit que la discrimination arbitraire d’individus face à la majorité. Si l’engagement particulier de certains collaborateurs est récompensé, il en va de la libre décision de l’employeur.
10. Jusqu’à présent, je recevais un double mois de salaire en décembre. Désormais, nous recevons une prime en fonction de nos performances. Celle-ci peut être plus ou moins élevée qu’un mois de salaire. Je crains que ce système ne me pénalise. Est-il autorisé?
Comme le 13e salaire n’est pas prescrit par la loi, l’employeur peut ne pas le verser ou le remplacer par un autre modèle salarial. Toutefois, comme pour toute modification de contrat, si, en tant qu’employé, vous n’êtes pas en accord avec ce changement, l’employeur doit respecter les délais de résiliation contractuels avant que le changement n’entre en vigueur. Pendant le délai de préavis, vous avez encore droit à une part proportionnelle du 13e salaire en vigueur jusque-là.
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