Chef/fe du contrôle à l'exportation

Description du poste

Le contrôle à l'exportation constitue une obligation légale pour l'Université, fondée sur la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens (LCB ; RS 946.202).

Ce cadre juridique a pour objectif de restreindre l'exportation de certains biens susceptibles d'être utilisés à des fins militaires ou criminelles, notamment dans des contextes de terrorisme, de violations des droits humains ou de surveillance. La notion de « biens » ne se limite pas aux objets matériels : elle inclut également des éléments immatériels, tels que les logiciels - dont l'installation et l'utilisation requièrent des compétences spécialisées - ainsi que les technologies, entendues comme des données, des connaissances ou des informations.

Dans le cadre de leurs collaborations internationales, les chercheuses et chercheurs de l'Université sont soumis à ces exigences légales. Ainsi, l'envoi à l'étranger de « biens » liés à leurs activités de recherche peut nécessiter, avant tout échange, l'obtention d'une licence délivrée par le Secrétariat d'État à l'économie (SECO).

L'évaluation du caractère soumis à autorisation de ces « biens » doit intervenir en amont, avant le lancement des projets de recherche concernés. Or, le manque d'expérience et d'expertise interne au sein de l'Université en matière d'identification des biens soumis au contrôle et de gestion des procédures associées a conduit à la décision de créer un poste de Chef/fe du contrôle à l'exportation.

Ce poste a pour mission de développer une expertise juridique interne approfondie dans ce domaine et d'élaborer des règles internes permettant d'assurer le suivi et le contrôle de la conformité des activités de recherche de l'Université avec le cadre légal applicable.

Par ailleurs, cette fonction comprendra le rôle de référent institutionnel pour l'évaluation des biens nécessitant une licence d'exportation, notamment par l'accompagnement et le conseil des chercheurs et chercheuses souhaitant clarifier les enjeux technologiques et juridiques de leurs projets.

Enfin, le/la responsable du contrôle à l'exportation sera chargé/e de proposer et de mettre en oeuvre des mesures internes visant à l'obtention, auprès du SECO, de licences « générales » pour les catégories de biens et de partenaires considérées comme présentant les risques les plus faibles par les autorités fédérales de contrôle.

Titre et compétences exigés

- Master en droit

- Doctorat un atout

Connaissances spécifiques utiles au poste:

- Droit suisse en matière de contrôle à l'exportation.

- Connaissances des entités impliquées et de leurs procédures d'autorisation en la matière.

- Parfaite connaissance du cadre légal universitaire suisse.

Entrée en fonction

1er mars ou à convenir

Contact

Les dossiers de candidature comportant une lettre de motivation, un curriculum vitae et les copies des certificats de travail ainsi que des diplômes réunis en un seul fichier PDF, doivent être déposés exclusivement en ligne, en cliquant sur le bouton ci-dessous « Postuler/Apply now ».

Informations complémentaires

CDD d'une année

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