COMMUNE DE MURTEN

Date de publication :29 octobre 2025
Taux d'activité :100%
Type de contrat :Durée indéterminée
Lieu de travail :MURTEN

Résumé de l'emploi

La commune de Murten propose des services en ligne sur son site.

Tâches

Les utilisateurs doivent respecter la législation en vigueur.
Aucune diffusion de contenus illégaux n'est permise.
La commune ne garantit pas la sécurité des données transmises.

Compétences

Connaissance des lois sur la protection des données requise.
Compétences en sécurité informatique appréciées.
Capacité à respecter les conditions d'utilisation.

Est-ce utile ?

À propos de cette offre

COMMUNE DE MURTEN
Conditions d'utilisation du site www.murten-morat.ch
En utilisant l'offre Internet de la commune de Murten sur www.murten-morat.ch, vous acceptez les conditions suivantes :
1.
Contenus
1.1 La commune de Murten propose sur le site www.murten-morat.ch, en plus d'informations étendues, une plateforme en ligne virtuelle (par exemple dans la zone de navigation "Guichet en ligne"). Elle permet aux utilisatrices et utilisateurs de bénéficier directement en ligne de services ou d'ajouter des entrées via des systèmes d'intégration tiers.
1.2 Chaque utilisatrice et utilisateur est tenu de respecter les lois en vigueur.
L'utilisatrice/l'utilisateur ne doit pas diffuser, proposer ou rendre accessible via www.murten-morat.ch des contenus ou liens illégaux et donc punissables, dangereux pour la jeunesse, pornographiques ou glorifiant la violence, ni traiter des données personnelles sans que les conditions légales de protection des données soient remplies.
1.3 Il est interdit de reproduire et de diffuser via www.murten-morat.ch des œuvres protégées par le droit d'auteur ou d'autres droits de protection, sans que les conditions légales ou contractuelles ne soient remplies.
1.4 L'envoi massif de messages identiques ou largement similaires ("spam") n'est pas autorisé.
1.5 L'envoi de données ou de logiciels susceptibles d'endommager le matériel ou les logiciels des destinataires n'est pas autorisé.
1.6 Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la suppression immédiate des utilisatrices et utilisateurs enregistrés des services virtuels et des autres modules interactifs. La commune de Murten se réserve également le droit de supprimer sans préavis les contenus qui violent ces principes. Des actions civiles et pénales restent possibles à tout moment.
2.
Protection des données
2.1 La commune de Murten stocke et traite les données de ses utilisatrices et utilisateurs en conformité avec la législation fédérale et cantonale applicable en matière de protection des données.
2.2 Si la commune de Murten reçoit des informations personnelles nécessitant une réaction personnelle (par exemple des demandes ou commandes par e-mail), les données personnelles correspondantes ne sont ni évaluées ni utilisées à d'autres fins ou transmises.
2.3 Pour optimiser l'offre web, la commune de Murten utilise un outil statistique.
L'outil statistique informe la commune de Murten sur l'utilisation de son site web. Les données sont anonymisées et traitées dans des centres de calcul en Suisse. Lors du premier accès à l'offre web, les utilisatrices et utilisateurs sont invités à décider si leurs données anonymisées peuvent être utilisées. Le consentement ou le refus est enregistré. Seules les données des utilisatrices et utilisateurs ayant donné leur accord sont enregistrées.
2.4 Chaque utilisatrice et utilisateur des services virtuels a un accès direct à ses propres données stockées et peut les modifier, compléter ou supprimer à tout moment.
3.
Sécurité des données et cryptage
3.1 La commune de Murten a pris, en collaboration avec l'entreprise chargée de l'hébergement, des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour prévenir les manipulations accidentelles ou intentionnelles, les pertes ou destructions de données ainsi que les accès non autorisés lors de l'utilisation de son site Internet.
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COMMUNE DE MURTEN
3.2 Les données non cryptées sur Internet ne sont pas sécurisées. Il n'est donc pas exclu que des données transmises non cryptées puissent être lues ou modifiées par des tiers non autorisés.
4.
Clause de non-responsabilité
4.1 Chaque utilisatrice et utilisateur de www.murten-morat.ch est responsable des données et contenus qu'il transmet. La commune de Murten ne répond ni envers les utilisatrices et utilisateurs ni envers des tiers des contenus et programmes diffusés via les services et modules interactifs, ni des dommages de toute nature pouvant résulter de leur utilisation, diffusion, etc.
4.2 Les données envoyées sont généralement traitées, publiées ou transmises rapidement. La commune de Murten s'efforce d'assurer un fonctionnement optimal de ces domaines ; cependant, des interruptions, retards ou temps d'attente dus au système ne peuvent être exclus. L'envoi de données se fait toujours aux risques et périls de l'utilisateur et sans aucune garantie de la commune de Murten. Toute responsabilité pour des données non reçues est exclue.
4.3 Bien que les informations soient maintenues aussi à jour que possible, la commune de Murten n'assume aucune responsabilité quant à l'actualité et l'exactitude des données listées.
4.4 Les pages web contiennent des liens vers des sites externes d'autres fournisseurs. La commune de Murten n'a aucune influence sur leur contenu et n'assume aucune responsabilité à cet égard. La visiteuse et le visiteur d'un tel site web, vers lequel un lien est établi depuis le site de la commune de Murten, sont entièrement responsables de leur visite.
4.5 La commune de Murten se réserve le droit d'apporter à tout moment des modifications à son site Internet sans préavis.
5.
Droit applicable et juridiction
5.1 En cas de questions juridiques et de litiges liés à ou en relation avec le site Internet www.murten-morat.ch, le droit suisse est exclusivement applicable.
5.2 Le lieu de juridiction exclusif est Murten.
Commune de Murten
Bruno Bandi
Secrétaire communal
23 juillet 2018
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