UP AG / UP AG Berne / UP SA
UP AG
Bern
Infos sur l'emploi
- Date de publication :08 octobre 2025
- Taux d'activité :100%
- Type de contrat :Durée indéterminée
- Lieu de travail :Bern
État en novembre 2024
Conditions générales de location (CGL) pour la location de plates-formes élévatrices
1.
Les conditions ci-dessous s'appliquent à tous les droits et obligations des parties découlant du contrat de location.
2.
L'appareil loué, y compris les accessoires, reste la propriété exclusive et inaliénable du bailleur pendant toute la durée de la location. Aucune modification technique ne peut être apportée aux appareils par le locataire. L'objet loué ne peut être emporté à l'étranger sans l'accord écrit du bailleur.
3.
Le locataire n'est pas autorisé à accorder des droits sur l'objet loué à des tiers ni à leur céder des droits issus du contrat de location ; en particulier, la sous-location ou le prêt de l'appareil sont interdits.
4.
La durée de la location et le transfert des risques commencent à la livraison ou à la prise en charge de l'objet loué au lieu convenu et se terminent conformément au contrat de location par la signature mutuelle des documents et la restitution de l'appareil avec accessoires au lieu déterminé.
La fin de la location doit être communiquée au bailleur au moins 24 heures à l'avance par téléphone, e-mail ou fax.
Si le locataire souhaite prolonger la durée de location convenue, il est tenu de demander cette prolongation au bailleur au moins 24 heures à l'avance. La prolongation valable et contraignante de la durée de location ne peut être confirmée que par le bailleur. Il n'y a aucun droit à une prolongation. Le bailleur se réserve le droit de fournir un appareil de remplacement si nécessaire.
Une réduction de la durée de location doit être signalée au bailleur au moins 24 heures avant la restitution. Le bailleur se réserve le droit de maintenir la durée de location convenue ou de modifier les conditions en cas de réduction.
En cas de non-respect par le locataire des modalités de prolongation ou de réduction de la durée de location, toutes les réclamations de tiers et celles du bailleur seront à la charge du locataire.
En principe, aucune interruption de location n'est acceptée, même pas en cas de risques liés aux intempéries. Exceptionnellement, une interruption de location peut être acceptée si elle est annoncée et justifiée 24 heures à l'avance. Les interruptions de location signalées après coup ne sont pas acceptées par le bailleur. Le bailleur se réserve le droit de retirer l'appareil du lieu d'utilisation moyennant le tarif de transport habituel et de le ramener en cas de nouveau besoin.
5.
Lors de la restitution ou de la reprise par le bailleur, l'appareil doit être en état nettoyé et opérationnel conformément aux documents. Si l'objet loué ne répond pas à ces exigences ou présente d'autres défauts, il sera nettoyé ou réparé aux frais du locataire.
6.
La livraison et la reprise ont lieu à un endroit facilement accessible. Les exigences particulières pour l'installation et le retrait sont facturées séparément et ne sont pas incluses dans les frais de transport ordinaires. Les trajets supplémentaires ou à vide sont facturés. Les trajets à vide sont également facturés si l'appareil ne peut pas être déchargé à la livraison ou si l'appareil prêt à être repris n'est pas encore disponible lors de la reprise.
7.
Le prix de location est basé sur le tarif de location en vigueur du bailleur et s'applique pour la durée convenue avec un fonctionnement en un seul poste de max. 9 heures par jour, sans samedi ni dimanche. En cas de fonctionnement en plusieurs postes, un supplément est dû sur le prix de location convenu. Les interventions les week-ends et jours fériés sont facturées en supplément et doivent être signalées au bailleur à l'avance. Le prix de location est dû pour toute la durée de location, même si le temps de fonctionnement normal n'est pas entièrement utilisé, si l'objet loué était à disposition du bailleur ou si l'objet loué est restitué avant la fin de la durée de location.
Le bailleur se réserve le droit d'exiger le paiement du prix de location à l'avance ou de demander un acompte. La compensation des créances du locataire envers le bailleur est exclue. En cas de retard de paiement du locataire, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat et reprendre l'objet loué sans que le locataire puisse s'y opposer. Les frais encourus sont entièrement à la charge du locataire.
8.
Le personnel d'exploitation est fourni par le locataire, sauf accord contraire. Le locataire s'engage à n'employer que du personnel qualifié (RS 832.30 OLT Art. 6 & 8). De plus, le locataire s'engage à n'employer que du personnel instruit par le bailleur et à étudier et respecter scrupuleusement les instructions d'utilisation. Si le locataire n'est pas présent lors de la livraison de la machine louée, il renonce à l'instruction spécifique à l'appareil et assume ainsi toute responsabilité.
Lors de la circulation sur des terrains publics avec des appareils non immatriculés, le locataire est responsable d'obtenir les autorisations nécessaires auprès des autorités cantonales compétentes ainsi que de la fermeture des routes/places publiques. Le cas échéant, la sécurisation par la police ou du personnel d'assistance doit être assurée. Le locataire est seul responsable de la sécurité nécessaire et de la couverture d'assurance correspondante. Les dommages à des tiers (dommages matériels et corporels) sont entièrement à la charge du locataire.
En signant la liste de contrôle d'instruction des plates-formes élévatrices (version valide sur www.verbandvsaa.ch), le locataire confirme avoir reçu toutes les instructions nécessaires. Sur demande et sous réserve de disponibilité, le bailleur met à disposition le personnel d'exploitation moyennant facturation séparée.
9.
Tous les carburants et fluides nécessaires ainsi que l'eau de batterie sont à la charge du locataire et doivent être contrôlés quotidiennement.
10.
L'appareil loué est conforme à la norme SN EN 280 et possède une déclaration de conformité valide. Le bailleur s'engage à fournir l'objet loué en état de fonctionnement.
UP Group
UP AG / UP AG Berne / UP SA
Tél. 0844 807 807 | info@upgroup.ch | www.upgroup.ch
11.
Assurance machine : Le risque de dommages ou destructions imprévus et soudains de l'objet loué résultant de défauts de construction, de matériaux ou de fabrication, de surcharge, de défaillance des dispositifs de mesure, de régulation ou de sécurité, de violence extérieure, notamment collisions, chocs, renversements, enfoncements, chocs accidentels avec des marchandises, de vent et tempête ainsi que des dommages et pertes causés par incendie, fumée, foudre, explosion, événements naturels ou vol accompli est supporté par le bailleur pendant toute la durée de la location. Le locataire verse une participation forfaitaire par contrat et appareil. Le locataire assume la franchise contractuelle.
Cette règle ne peut être dérogée qu'exceptionnellement et uniquement sur présentation par le locataire d'une preuve concluante d'une couverture d'assurance au moins équivalente ainsi que sur cession préalable de la créance d'assurance au bailleur. Tout recours contre le bailleur et/ou l'assurance du bailleur est exclu.
Ne sont pas couverts par l'assurance les dommages résultant d'une négligence ou faute, d'une utilisation non conforme aux instructions et à la destination données par le bailleur (par ex. non stabilisé correctement ou utilisation de mauvais fluides), ainsi que les dommages aux vitres de la cabine, aux feux, etc. et les dommages aux pneus. Ces dommages sont à la charge du locataire, qui doit s'attendre à un recours en cas de négligence ou faute.
Assurance responsabilité civile automobile :
L'assurance responsabilité civile couvre les dommages corporels et matériels dans le cadre des dispositions légales. Le locataire assume la franchise contractuelle par sinistre. Le bailleur n'est pas responsable des dommages dépassant cette couverture. Le locataire doit prendre en charge les dommages dépassant la couverture mentionnée ainsi que la franchise.
Assurance responsabilité civile (hors assurance responsabilité civile automobile)
Le locataire est tenu de s'assurer à ses frais contre les dommages que des tiers pourraient subir du fait de l'utilisation de l'objet loué, à l'exception des dommages soumis à la législation sur la circulation routière.
12.
En cas de sinistre, le bailleur doit être informé sans délai et spontanément. La déclaration de sinistre, le rapport de police et autres formalités doivent être immédiatement transmis au bailleur.
13.
La responsabilité du bailleur pour un dommage causé au locataire ou à des tiers par des plates-formes élévatrices non disponibles directement ou indirectement (par ex. défaillance ou panne de l'objet loué) est exclue. En particulier, le manque à gagner, la perte de commandes ou le préjudice d'image subi par le locataire ou des tiers sont entièrement à la charge du locataire.
14.
Le locataire obtient lui-même les autorisations nécessaires pour l'utilisation de terrains publics et privés ainsi que pour l'installation de la plate-forme sur ces terrains. Cela s'applique également aux déplacements et/ou travaux les dimanches, jours fériés et pendant la nuit. Les coûts en résultant sont à la charge du locataire. Sur demande et contre paiement, le bailleur peut effectuer ces formalités. Pour les déplacements et/ou travaux non autorisés par les autorités, il n'y a pas de couverture d'assurance. La responsabilité du bailleur pour les dommages lors de déplacements et/ou travaux non autorisés est exclue.
15.
Avant la mise en service de l'appareil, le locataire s'assure d'avoir pris toutes les précautions pour une utilisation sans danger de l'appareil. En particulier, il garantit que les conditions du sol sur le lieu d'utilisation permettent une utilisation sans danger de l'objet loué et qu'aucune personne ou chose n'est mise en danger par une clôture appropriée. Le locataire s'engage à n'effectuer que des activités autorisées. Il obtient les autorisations nécessaires et respecte toutes les réglementations et prescriptions légales. Les dommages et/ou amendes résultant du non-respect de ces règles sont entièrement à la charge du locataire.
16.
Pour les interventions telles que peinture, soudure, nettoyage avec des acides ou travaux similaires, l'appareil doit être suffisamment couvert et protégé. Les interventions dans des locaux avec des exigences particulières (par ex. salles blanches, locaux à températures extrêmes, locaux humides) ne sont autorisées qu'après accord avec le bailleur.
Les travaux de sablage ou autres travaux particulièrement dommageables ainsi que les interventions sont interdits. En cas de non-respect, les travaux de nettoyage et de réparation seront facturés au locataire.
17.
En cas de défauts dont le locataire conteste la responsabilité, une solution amiable sera recherchée avec l'intervention d'un expert accepté par les deux parties. Si les parties ne s'entendent pas sur la personne et la mission de l'expert dans les 24 heures suivant la survenance du dommage, elles sont en droit d'engager d'autres démarches. Une autre réglementation par les compagnies d'assurance impliquées reste réservée.
18.
L'exercice d'un droit de rétention par le locataire est exclu.
19.
Le bailleur est autorisé à céder tous les droits découlant de ce contrat à un tiers.
20.
Dans le cadre du traitement et de l'utilisation des données personnelles et d'entreprise nécessaires à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat, le fournisseur peut échanger ou transmettre des données avec des autorités ou des entreprises fournissant des informations de crédit ou s'occupant du recouvrement, dans la mesure où cela sert à vérifier la solvabilité ou à faire valoir des créances. Nous nous engageons à respecter les dispositions de la loi suisse sur la protection des données dans le traitement de vos données personnelles.
21.
Les modifications du contrat nécessitent l'accord du bailleur.
22.
Sauf disposition particulière dans ce contrat, les dispositions du Code des obligations suisse s'appliquent.
23.
L'invalidité de certaines dispositions des présentes conditions générales n'affecte pas la validité des autres dispositions. Une nouvelle disposition remplace la disposition invalide, se rapprochant autant que possible de son effet économique.
24.
Le lieu d'exécution et le for exclusif sont le siège du bailleur
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Tél. 0844 807 807 | info@upgroup.ch | www.upgroup.ch
Conditions générales de location (CGL) pour la location de plates-formes élévatrices
1.
Les conditions ci-dessous s'appliquent à tous les droits et obligations des parties découlant du contrat de location.
2.
L'appareil loué, y compris les accessoires, reste la propriété exclusive et inaliénable du bailleur pendant toute la durée de la location. Aucune modification technique ne peut être apportée aux appareils par le locataire. L'objet loué ne peut être emporté à l'étranger sans l'accord écrit du bailleur.
3.
Le locataire n'est pas autorisé à accorder des droits sur l'objet loué à des tiers ni à leur céder des droits issus du contrat de location ; en particulier, la sous-location ou le prêt de l'appareil sont interdits.
4.
La durée de la location et le transfert des risques commencent à la livraison ou à la prise en charge de l'objet loué au lieu convenu et se terminent conformément au contrat de location par la signature mutuelle des documents et la restitution de l'appareil avec accessoires au lieu déterminé.
La fin de la location doit être communiquée au bailleur au moins 24 heures à l'avance par téléphone, e-mail ou fax.
Si le locataire souhaite prolonger la durée de location convenue, il est tenu de demander cette prolongation au bailleur au moins 24 heures à l'avance. La prolongation valable et contraignante de la durée de location ne peut être confirmée que par le bailleur. Il n'y a aucun droit à une prolongation. Le bailleur se réserve le droit de fournir un appareil de remplacement si nécessaire.
Une réduction de la durée de location doit être signalée au bailleur au moins 24 heures avant la restitution. Le bailleur se réserve le droit de maintenir la durée de location convenue ou de modifier les conditions en cas de réduction.
En cas de non-respect par le locataire des modalités de prolongation ou de réduction de la durée de location, toutes les réclamations de tiers et celles du bailleur seront à la charge du locataire.
En principe, aucune interruption de location n'est acceptée, même pas en cas de risques liés aux intempéries. Exceptionnellement, une interruption de location peut être acceptée si elle est annoncée et justifiée 24 heures à l'avance. Les interruptions de location signalées après coup ne sont pas acceptées par le bailleur. Le bailleur se réserve le droit de retirer l'appareil du lieu d'utilisation moyennant le tarif de transport habituel et de le ramener en cas de nouveau besoin.
5.
Lors de la restitution ou de la reprise par le bailleur, l'appareil doit être en état nettoyé et opérationnel conformément aux documents. Si l'objet loué ne répond pas à ces exigences ou présente d'autres défauts, il sera nettoyé ou réparé aux frais du locataire.
6.
La livraison et la reprise ont lieu à un endroit facilement accessible. Les exigences particulières pour l'installation et le retrait sont facturées séparément et ne sont pas incluses dans les frais de transport ordinaires. Les trajets supplémentaires ou à vide sont facturés. Les trajets à vide sont également facturés si l'appareil ne peut pas être déchargé à la livraison ou si l'appareil prêt à être repris n'est pas encore disponible lors de la reprise.
7.
Le prix de location est basé sur le tarif de location en vigueur du bailleur et s'applique pour la durée convenue avec un fonctionnement en un seul poste de max. 9 heures par jour, sans samedi ni dimanche. En cas de fonctionnement en plusieurs postes, un supplément est dû sur le prix de location convenu. Les interventions les week-ends et jours fériés sont facturées en supplément et doivent être signalées au bailleur à l'avance. Le prix de location est dû pour toute la durée de location, même si le temps de fonctionnement normal n'est pas entièrement utilisé, si l'objet loué était à disposition du bailleur ou si l'objet loué est restitué avant la fin de la durée de location.
Le bailleur se réserve le droit d'exiger le paiement du prix de location à l'avance ou de demander un acompte. La compensation des créances du locataire envers le bailleur est exclue. En cas de retard de paiement du locataire, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat et reprendre l'objet loué sans que le locataire puisse s'y opposer. Les frais encourus sont entièrement à la charge du locataire.
8.
Le personnel d'exploitation est fourni par le locataire, sauf accord contraire. Le locataire s'engage à n'employer que du personnel qualifié (RS 832.30 OLT Art. 6 & 8). De plus, le locataire s'engage à n'employer que du personnel instruit par le bailleur et à étudier et respecter scrupuleusement les instructions d'utilisation. Si le locataire n'est pas présent lors de la livraison de la machine louée, il renonce à l'instruction spécifique à l'appareil et assume ainsi toute responsabilité.
Lors de la circulation sur des terrains publics avec des appareils non immatriculés, le locataire est responsable d'obtenir les autorisations nécessaires auprès des autorités cantonales compétentes ainsi que de la fermeture des routes/places publiques. Le cas échéant, la sécurisation par la police ou du personnel d'assistance doit être assurée. Le locataire est seul responsable de la sécurité nécessaire et de la couverture d'assurance correspondante. Les dommages à des tiers (dommages matériels et corporels) sont entièrement à la charge du locataire.
En signant la liste de contrôle d'instruction des plates-formes élévatrices (version valide sur www.verbandvsaa.ch), le locataire confirme avoir reçu toutes les instructions nécessaires. Sur demande et sous réserve de disponibilité, le bailleur met à disposition le personnel d'exploitation moyennant facturation séparée.
9.
Tous les carburants et fluides nécessaires ainsi que l'eau de batterie sont à la charge du locataire et doivent être contrôlés quotidiennement.
10.
L'appareil loué est conforme à la norme SN EN 280 et possède une déclaration de conformité valide. Le bailleur s'engage à fournir l'objet loué en état de fonctionnement.
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Tél. 0844 807 807 | info@upgroup.ch | www.upgroup.ch
11.
Assurance machine : Le risque de dommages ou destructions imprévus et soudains de l'objet loué résultant de défauts de construction, de matériaux ou de fabrication, de surcharge, de défaillance des dispositifs de mesure, de régulation ou de sécurité, de violence extérieure, notamment collisions, chocs, renversements, enfoncements, chocs accidentels avec des marchandises, de vent et tempête ainsi que des dommages et pertes causés par incendie, fumée, foudre, explosion, événements naturels ou vol accompli est supporté par le bailleur pendant toute la durée de la location. Le locataire verse une participation forfaitaire par contrat et appareil. Le locataire assume la franchise contractuelle.
Cette règle ne peut être dérogée qu'exceptionnellement et uniquement sur présentation par le locataire d'une preuve concluante d'une couverture d'assurance au moins équivalente ainsi que sur cession préalable de la créance d'assurance au bailleur. Tout recours contre le bailleur et/ou l'assurance du bailleur est exclu.
Ne sont pas couverts par l'assurance les dommages résultant d'une négligence ou faute, d'une utilisation non conforme aux instructions et à la destination données par le bailleur (par ex. non stabilisé correctement ou utilisation de mauvais fluides), ainsi que les dommages aux vitres de la cabine, aux feux, etc. et les dommages aux pneus. Ces dommages sont à la charge du locataire, qui doit s'attendre à un recours en cas de négligence ou faute.
Assurance responsabilité civile automobile :
L'assurance responsabilité civile couvre les dommages corporels et matériels dans le cadre des dispositions légales. Le locataire assume la franchise contractuelle par sinistre. Le bailleur n'est pas responsable des dommages dépassant cette couverture. Le locataire doit prendre en charge les dommages dépassant la couverture mentionnée ainsi que la franchise.
Assurance responsabilité civile (hors assurance responsabilité civile automobile)
Le locataire est tenu de s'assurer à ses frais contre les dommages que des tiers pourraient subir du fait de l'utilisation de l'objet loué, à l'exception des dommages soumis à la législation sur la circulation routière.
12.
En cas de sinistre, le bailleur doit être informé sans délai et spontanément. La déclaration de sinistre, le rapport de police et autres formalités doivent être immédiatement transmis au bailleur.
13.
La responsabilité du bailleur pour un dommage causé au locataire ou à des tiers par des plates-formes élévatrices non disponibles directement ou indirectement (par ex. défaillance ou panne de l'objet loué) est exclue. En particulier, le manque à gagner, la perte de commandes ou le préjudice d'image subi par le locataire ou des tiers sont entièrement à la charge du locataire.
14.
Le locataire obtient lui-même les autorisations nécessaires pour l'utilisation de terrains publics et privés ainsi que pour l'installation de la plate-forme sur ces terrains. Cela s'applique également aux déplacements et/ou travaux les dimanches, jours fériés et pendant la nuit. Les coûts en résultant sont à la charge du locataire. Sur demande et contre paiement, le bailleur peut effectuer ces formalités. Pour les déplacements et/ou travaux non autorisés par les autorités, il n'y a pas de couverture d'assurance. La responsabilité du bailleur pour les dommages lors de déplacements et/ou travaux non autorisés est exclue.
15.
Avant la mise en service de l'appareil, le locataire s'assure d'avoir pris toutes les précautions pour une utilisation sans danger de l'appareil. En particulier, il garantit que les conditions du sol sur le lieu d'utilisation permettent une utilisation sans danger de l'objet loué et qu'aucune personne ou chose n'est mise en danger par une clôture appropriée. Le locataire s'engage à n'effectuer que des activités autorisées. Il obtient les autorisations nécessaires et respecte toutes les réglementations et prescriptions légales. Les dommages et/ou amendes résultant du non-respect de ces règles sont entièrement à la charge du locataire.
16.
Pour les interventions telles que peinture, soudure, nettoyage avec des acides ou travaux similaires, l'appareil doit être suffisamment couvert et protégé. Les interventions dans des locaux avec des exigences particulières (par ex. salles blanches, locaux à températures extrêmes, locaux humides) ne sont autorisées qu'après accord avec le bailleur.
Les travaux de sablage ou autres travaux particulièrement dommageables ainsi que les interventions sont interdits. En cas de non-respect, les travaux de nettoyage et de réparation seront facturés au locataire.
17.
En cas de défauts dont le locataire conteste la responsabilité, une solution amiable sera recherchée avec l'intervention d'un expert accepté par les deux parties. Si les parties ne s'entendent pas sur la personne et la mission de l'expert dans les 24 heures suivant la survenance du dommage, elles sont en droit d'engager d'autres démarches. Une autre réglementation par les compagnies d'assurance impliquées reste réservée.
18.
L'exercice d'un droit de rétention par le locataire est exclu.
19.
Le bailleur est autorisé à céder tous les droits découlant de ce contrat à un tiers.
20.
Dans le cadre du traitement et de l'utilisation des données personnelles et d'entreprise nécessaires à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat, le fournisseur peut échanger ou transmettre des données avec des autorités ou des entreprises fournissant des informations de crédit ou s'occupant du recouvrement, dans la mesure où cela sert à vérifier la solvabilité ou à faire valoir des créances. Nous nous engageons à respecter les dispositions de la loi suisse sur la protection des données dans le traitement de vos données personnelles.
21.
Les modifications du contrat nécessitent l'accord du bailleur.
22.
Sauf disposition particulière dans ce contrat, les dispositions du Code des obligations suisse s'appliquent.
23.
L'invalidité de certaines dispositions des présentes conditions générales n'affecte pas la validité des autres dispositions. Une nouvelle disposition remplace la disposition invalide, se rapprochant autant que possible de son effet économique.
24.
Le lieu d'exécution et le for exclusif sont le siège du bailleur
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