Assesseur-e auprès de la Commission d'expropriation -%

Comment postuler

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Dossier de candidature

Les candidatures doivent être accompagnées d'une lettre de motivation, d'un bref curriculum vitae, d'extraits du casier judiciaire et de l'office des poursuites récents (datés de moins d'une année).

Ne pas oublier de compléter le formulaire ad hoc mentionné sur le site du Conseil de la magistrature.

Description du poste

Les assesseur-e-s sont des juges non professionnels-les qui disposent d'une compétence décisionnelle en matière judiciaire ( art. 4 LJ ). Un-e assesseur-e est convoqué-e en fonction des besoins de l'autorité concernée. Il-elle perçoit des indemnités de séances conformément à l' art. 79a RJ . Les assesseur-e-s sont élu-e-s par le Grand Conseil, sur préavis du Conseil de la magistrature qui met au concours pour le Grand Conseil les fonctions judiciaires ( art. 12 LJ ). 

Profil souhaité

• 
  

  Formation en expertise immobilière et/ou adhésion à la chambre d’expert-e-s en estimation immobilière et/ou certificat d’expert-e judiciaire

  
  


• Les candidat-e-s doivent jouir de suffisamment de disponibilité pour la fonction (séances durant la journée)


• Citoyenneté active sur le plan cantonal. Les personnes de nationalité étrangère doivent être titulaires d'un permis d'établissement et être domiciliées dans le canton depuis au moins cinq ans. Les personnes candidates ne doivent pas faire l'objet d'acte de défaut de biens, ne pas avoir été condamnées pénalement pour des faits incompatibles avec la fonction


• Maîtrise de la langue française ou allemande avec des bonnes connaissances de l'autre langue

Coordonnées des personnes de contact

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