Etat du canton de Fribourg
Fribourg, CH
Vice-président/e de la commission de recours pour la première évaluation et le renouvellement -%
- 30 octobre 2026
- 100%
- Fribourg, CH
Résumé de l'emploi
Poste de Vice-président(e) à Fribourg, Suisse, au sein de la Commission de recours. Une opportunité enrichissante dans un environnement dynamique.
Tâches
- Traiter les recours contre les décisions des ingénieurs-géomètres.
- Assurer la conformité avec la législation en vigueur.
- Participer aux délibérations et à la prise de décision finale.
Compétences
- Diplôme en droit, expérience en droit immobilier souhaitée.
- Capacité d'analyse juridique approfondie.
- Bilingue français-allemand.
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À propos de cette offre
Vice-président/e de la commission de recours pour la première évaluation et le renouvellement
Fribourg, CH, Saane, CH
Annonce importante
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Dossier de candidature
Les candidatures doivent être soumises par écrit avec une lettre de motivation, un court CV et un extrait récent (datant de moins d’un an) du casier judiciaire et du registre des poursuites.
Pour une candidature complète, vous devez remplir et envoyer le formulaire officiel de candidature sur le site web du Conseil de justice.
Description du poste
La commission de recours pour la première évaluation et le renouvellement traite les plaintes contre les décisions d’opposition prises par l’ingénieur-géomètre mandaté conformément à la législation spéciale à la fin de la procédure d’affichage public des travaux de levé et lors de la résolution des contradictions. Elle statue en tant que dernière instance cantonale et est placée sous la surveillance du Conseil de justice. En raison de sa composition, elle garantit une prise en compte experte tant des aspects relatifs aux droits et obligations des personnes concernées que des aspects spécifiques relatifs au levé.
Profil souhaité
- Brevet d’avocat ou de notaire, licence ou master en droit
- Une expérience en droit des biens et/ou en droit foncier serait un avantage
- Disponibilité temporelle suffisante pour exercer la fonction
- Droit de vote en matière cantonale. Les ressortissants étrangers doivent être titulaires d’un permis d’établissement et résider dans le canton depuis au moins cinq ans. Aucun certificat de défaut ne doit exister à leur encontre. Ils ne doivent pas avoir été condamnés pénalement pour des actes incompatibles avec la fonction judiciaire
- Maîtrise du français ou de l’allemand avec une bonne connaissance de l’autre langue
Coordonnées des personnes de contact
CMcandidatures@fr.ch
