CGV

À propos de cette offre

Ces CGV font partie de l'accord-cadre et sont remises à la cliente avant la signature de l'accord-cadre.

Valable à partir du 1er janvier 2020

Parties contractantes et bases légales

« Spitex » désigne ci-après spirix care AG et « cliente » la personne (féminine ou masculine) qui utilise le service.

La Spitex et la cliente concluent une relation contractuelle par la signature de l'accord-cadre, pour laquelle elles déclarent ces conditions générales applicables. Sauf disposition spécifique dans l'accord-cadre et dans ces conditions générales, les dispositions du Code des obligations suisse (CO) s'appliquent, notamment celles relatives au mandat (art. 394 et suivants CO).

Conditions générales et services Spitex en général

La Spitex soutient la cliente par des prestations de soins, ménagères, de conseil ou d'accompagnement social dans le cadre de l'aide et des soins complémentaires à domicile. Les ressources de la cliente, de ses proches ainsi que de son environnement social sont prises en compte et intégrées à la demande de la cliente.

Si d'autres prestataires ou collaborateurs fournissent des services en plus de la Spitex, celle-ci veille à la coordination concernant la qualité des soins, la répartition des tâches et responsabilités ainsi que la détermination des horaires et des heures d'intervention.

Obligations contractuelles de la Spitex

Évaluation périodique des besoins

La Spitex évalue périodiquement les besoins d'aide et de soins de chaque cliente, généralement à domicile. L'instrument d'évaluation électronique « interRAI » est utilisé. Si nécessaire, les parties adaptent l'étendue des prestations aux circonstances modifiées. Toutes les prestations sont documentées par écrit. La cliente prend note que l'étendue des prestations de soins remboursées par les assureurs maladie est limitée.

L'évaluation des besoins pour les prestations de soins est soumise à facturation obligatoire et est facturée dans tous les cas. Pour les prestations ménagères, l'assureur maladie décide si les prestations sont couvertes par l'assurance complémentaire.

Prestation des services

La Spitex organise et planifie les services, ce qui comprend notamment :

Elle attribue généralement à la cliente, à ses proches et aux autres parties concernées (par ex. le médecin traitant) une personne de contact directe de la Spitex.

Elle désigne les collaborateurs pour les interventions respectives. La cliente ne peut pas choisir qui effectuera l'intervention. Les interventions sont réalisées par différents collaborateurs. Le droit de donner des instructions aux collaborateurs appartient à la Spitex.

Elle convient avec la cliente des plages horaires durant lesquelles les interventions sont effectuées. Si une intervention ne peut être réalisée dans cette plage horaire, la cliente est informée par téléphone si possible.

La Spitex est autorisée à interrompre ou annuler une intervention en cours ou à venir en cas d'impossibilité raisonnable. Cela peut être dû à des raisons professionnelles ou médicales, menaces de violence, actes de violence, agressions sexuelles, insultes graves, danger pour la santé des collaborateurs ou manque de coopération d'une autre personne ou organisation impliquée dans la prestation globale.

Comportement en cas de danger pour la cliente ou des tiers

Si la cliente met en danger elle-même ou son environnement, la Spitex informe le médecin traitant et, si nécessaire, la commune, l'autorité de protection de l'adulte KESB ou la police. La Spitex informe la cliente ou une personne désignée par elle (au préalable / dans le cadre de l'évaluation des besoins) (proche ou autre) si possible à l'avance.

Urgences

En cas d'urgence médicale ou autre, la Spitex peut faire appel à des médecins, ambulances, etc., aux frais de la cliente. Cela se fait si possible en accord avec la cliente ou une personne de confiance ou un proche désigné par la cliente (dans le cadre de l'évaluation des besoins) ou avec le médecin traitant.

Vie privée et obligation d'information

La Spitex et ses collaborateurs respectent la vie privée de la cliente dans le cadre des dispositions légales applicables en matière de protection des données et s'engagent à la confidentialité. Dans la mesure nécessaire à l'exécution de leur mandat, ils sont autorisés à ouvrir armoires, tiroirs, réfrigérateur, etc.

Sur demande, la Spitex permet à la cliente de consulter à tout moment l'ensemble de sa documentation et l'informe de manière exhaustive sur la nature, l'étendue et la poursuite de l'aide, des soins et de l'accompagnement.

Responsabilité

La Spitex est responsable des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave par ses collaborateurs. Toute autre responsabilité est exclue.

Interdiction d'accepter des cadeaux

Les collaborateurs de la Spitex ne sont pas autorisés à accepter des cadeaux ou avantages pour eux-mêmes ou d'autres personnes en lien avec leur activité professionnelle. Sont exceptés les cadeaux occasionnels de faible valeur.

Obligations de collaboration de la cliente

La cliente est généralement présente lors des interventions, témoigne aux collaborateurs de la Spitex le respect dû et collabore autant que possible lors de l'intervention.

La cliente adapte, si nécessaire, l'aménagement du logement et les matériaux dans le sens des nécessités d'action et de la prévention des accidents et maladies, et accepte les matériaux de soins utilisés par la Spitex. Les moyens de soins de base et de traitement ainsi que les matériels ménagers sont généralement conservés chez la cliente.

La Spitex veille à ce que le matériel nécessaire à toutes les prestations de soins soit disponible sur place. Tout matériel soumis à facturation selon la liste des moyens et objets (MiGeL) utilisé par les collaborateurs de la Spitex dans le cadre des soins est à la charge du financeur résiduel (commune). Si la cliente ou ses proches utilisent ce matériel eux-mêmes, tous les coûts sont à la charge de la cliente ou de son assureur maladie.

Tous les ustensiles nécessaires à la prestation des services ménagers doivent être fournis par la cliente.

La cliente garantit à la Spitex l'accès au logement ou à la maison. Si nécessaire, la cliente remet à la Spitex un double des clés contre récépissé ; la cliente est consciente que la Spitex n'a pas accès sans clé remise. Si la Spitex ne dispose pas de clé et qu'une clé ne peut être obtenue immédiatement, elle peut faire ouvrir la porte d'entrée fermée à clé de manière professionnelle et aux frais de la cliente en cas de suspicion qu'il pourrait être arrivé quelque chose à la cliente.

Tarifs et facturation

Le prix des services Spitex est basé sur la liste des tarifs, qui fait partie intégrante de cet accord. Les prix peuvent être ajustés. Les ajustements de prix sont communiqués à l'avance.

La Spitex facture tous les services, y compris l'évaluation des besoins, les travaux administratifs, les enquêtes auprès de tiers, le temps et les frais pour les achats, les frais de déplacement, etc., indépendamment du fait que les coûts soient pris en charge par l'assurance maladie obligatoire ou privée. Les prestations non soumises à facturation obligatoire sont également facturées si elles sont annulées par la cliente moins de 24 heures avant l'intervention. L'exception concerne une admission hospitalière d'urgence ou une visite médicale d'urgence.

La Spitex facture directement à l'assurance maladie les prestations de soins issues de l'assurance de base obligatoire (KLV). Elle établit un récapitulatif de ces factures.

La participation des patients est facturée directement à la cliente. De même, la facturation des prestations ménagères et autres prestations non soumises à facturation obligatoire est adressée directement à la cliente ; celle-ci est responsable de la transmission à l'assurance maladie pour remboursement. La facturation est mensuelle avec un délai de paiement de 30 jours, sauf accord individuel séparé sur les modalités de paiement.

Résiliation du contrat

La cliente et la Spitex ont le droit de résilier la relation contractuelle conformément à l'art. 404 CO à tout moment. En général, les parties résilient la relation avec un préavis d'au moins 30 jours. Sont exclus la résiliation intempestive. En cas d'impossibilité raisonnable ou d'entrée imprévue à l'hôpital ou en maison de retraite, une résiliation immédiate est possible des deux côtés. En cas de décès de la cliente, le contrat prend fin.

La cliente accepte que la Spitex informe les proches, la commune compétente, l'autorité de protection de l'adulte, le médecin traitant et les tiers prestataires de la résiliation du contrat.

Règlement des plaintes ou litiges

Tous les collaborateurs de la Spitex reçoivent les plaintes de la cliente et les transmettent immédiatement à la hiérarchie pour traitement. Celle-ci s'efforce, si nécessaire, de trouver une solution à l'amiable, en impliquant la direction de secteur ou la direction générale de la Spitex.

Si aucune solution n'est trouvée ou pour d'autres raisons, la cliente ou ses proches peuvent s'adresser aux instances suivantes :

Département de la santé du canton de résidence

Office indépendant de la plainte pour les personnes âgées ; Internet : www.uba.ch

Pour les litiges judiciaires découlant de ce contrat, le tribunal de district Rheintal à Altstätten est compétent.